Renouvellement de bail : dans quels cas le déplafonnement du loyer du bail est-il renouvelé ?

Dans le cadre d’un renouvellement de bail, le loyer du bail à renouveler s’établit selon la base de la valeur locative sans tenir compte de la variation de l’indice dans plusieurs cas : en cas de modifications notables apportées aux caractéristiques du local loué, en raison de la nature des lieux loués ou lorsque le bail a une durée supérieure à 9 ans ou bien s’est poursuivi tacitement au-delà de 12 ans. Les cas sont multiples, découvrez plus de détails...

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